Chronique du CRA de Paris-Vincennes : visites aux retenu-e-s du Centre de Rétention Administrative

 VI- Quand le juge administratif empêche la double peine…. et mise sur la réhabilitation d’un étranger condamné !   M.R. a été condamné à 6 ans de prison. Après 2 ans et demi de détention, il est libéré et doit faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire de 3 ans. Saluons ici l’attitude des services de la justice qui limite l’emprisonnement et évite la fameuse « sortie sèche », première source de récidive. Jusqu’ici, tout va bien, l’administration française fonctionne au mieux des intérêts de la société et de la personne concernée. Mais PATATRA ! par ailleurs la préfecture délivre à M.R. une interdiction de circuler sur le territoire français et l’enferme au CRA. Dilemme : si M.R. ne satisfait pas à son suivi socio-judiciaire, il sera à nouveau condamné ; autrement dit, s’il est expulsé et qu’il revient en France, il retournera en prison. C’est avec beaucoup de sagesse que le juge administratif a annulé l’interdiction de circulation de M.R. afin que...

 V-  Quand la préfecture enferme les malades, non pour les soigner, mais pour pouvoir les expulser…   M.M. est un grand malade : son dossier médical est impressionnant, avec quantité de certificats médicaux indiquant la gravité de son état. 
Dans certain cas, c’est le préfet qui décide l’admission en soins psychiatriques de personnes malades : c’est ce qui s’est passé pour M.M. En 2021, il a été admis en soins psychiatriques, suite à un arrêté du préfet de police, mais au mois d’octobre, le piège se referme : le préfet prend un second arrêté qui permet à M.M. de sortir. Dans le même temps et de façon déloyale à notre sens, la préfecture avertit le service de l’éloignement des étrangers : M.M. est interpelé à la sortie même de l’hôpital, se voit délivrer une OQTF et est enfermé au CRA « sans autre forme de procès » et c’est bien là que l’administration a commis une faute - pardon un vice de procédure ! Le tribunal administratif souligne q...

 IV Le spectre de la menace à l’ordre public…menace réelle ou prétexte facile ?   La menace à l’ordre public (MOP) est souvent brandie par la préfecture et utilisée pour délivrer des OQTF, placer les étrangers en rétention et leur interdire l’accès au territoire français. Toutefois, cette notion, qui paraît assez floue, est malgré tout (et fort heureusement) assez encadrée par les textes. La menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société : ce n’est pas rien. Or qu’est-il reproché aux deux jeunes dont nous allons vous parler ? L’un a fait un usage de stupéfiant (usage et détention), il n’a donc même pas dealé quelques barrettes de shit, l’autre a fait l’objet d’un rappel à la loi pour vol en réunion. En quoi un « intérêt fondamental de la société » a-t-il été atteint par un jeune qui a fumé un joint et par un autre qui a commis un vol suffisamment minime pour être passible d’un rappel à la loi...

  II Quand la Préfecture s’emballe…   C’est un cas fréquent, élégamment appelé en langage juridique : erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le retenu a toutes les raisons de se maintenir en France et de ne pas être expulsé : en d’autres termes, il coche toutes les cases :     ⁃    Il est entré mineur en France ;     ⁃    Il vit dans notre pays depuis 30 ans ;     ⁃    Il est père de cinq enfants français ;     ⁃    Il règle la pension alimentaire de ses enfants ;     ⁃    Il possède sa propre entreprise et gagne largement sa vie ;     ⁃    Il paie ses impôts. Certes, au cours d’une altercation, il est interpelé, mais ne sera pas poursuivi. Réponse de la préfecture : OQTF et IRTF de 36 mois ! Diable, la facture est un peu lourde et les mesures ...

Le tribunal administratif de Paris (TA), dont dépend le CRA de Vincennes, a rendu une série d’annulations d’OQTF (obligation de quitter le territoire français), une dizaine en un mois ! Petit rappel juridique : Si une personne sans papiers se trouve au CRA, c’est qu’elle s’est vu délivrer par la préfecture une OQTF sans délai. Elle est enfermée au CRA afin d’être éloignée le plus rapidement possible. Quel recours ? L’OQTF étant un acte administratif, c’est le TA qui doit être saisi pour la contester. Le retenu a 48h pour déposer son recours, c’est donc un délai très bref et le service d’assistance juridique du CRA doit être très vigilant et très réactif. C’est ce qui se passe à Vincennes, ces derniers mois. Le TA a annulé plusieurs OQTF, sanctionnant ainsi l’action de la préfecture de police de Paris. Quels motifs d’annulation ?

Ricanements, insolences, refus plus ou moins arbitraires… petite chronique des humiliations ordinaires au CRA de Vincennes. À priori, les premiers contacts avec les policiers du poste de garde sont corrects : on donne sa pièce d’identité, le policier vérifie la présence du retenu et c’est : « Patientez, on vous appellera ». Donc, quoi qu’il arrive, nous patientons, plus ou moins longtemps. Toutefois, il arrive que la machine se grippe. Ainsi, l’autre jour ( en décembre quand même, il ne fait pas particulièrement chaud), le policier nous demande, très poliment, de patienter pour une raison assez étonnante : « Les collègues sont en pause déjeuner, il va falloir les attendre une demi-heure, qu’ils aient le temps de prendre leur repas. » Nous nous regardons, Jacqueline et moi, surprises : il n’y a donc pas de roulement pour la pause repas ? Le service s’arrête à l’heure du déjeuner ? Les visites sont pourtant bien prévues entre 9h et 20h, sa...

  La politique d’enfermement tue  Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.  Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire. C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son ges...

  Témoignages de retenus sur la situation au CRA du Mesnil-Amelot dans une émission de radio RESF : https://reseau-resf.fr/RESF-sur-FPP-Mercredi-15-decembre-un-Cluster-au-CRA-du-Mesnil-Amelot-la-grèves

  UN HOMME EST MORT AU CENTRE DE RÉTENTION DE ROUEN-OISSEL 2 décembre 2021 Lundi 22 novembre 2021, une personne enfermée au centre de rétention a fait une tentative de suicide. Elle en est décédée quelques jours plus tard. Le réseau des visiteurs et observatoire citoyen du CRA tient à exprimer toute sa compassion à la famille et aux amis de la personne et dénonce les effets d’une politique migratoire meurtrière. Ces dernières semaines ont vu le nombre d’hommes enfermés augmenter au CRA de Oissel, et ce malgré la recrudescence du virus covid. Au travers de nos échanges avec certaines de ces personnes retenues nous avons perçu la montée des tensions et de la violence entre elles. La semaine dernière une personne retenue a fait une tentative de suicide et en est décédée. C’est triste et douloureux. Le réseau des visiteurs et observatoire citoyen du centre de rétention de Oissel (CRA de Rouen), tient à exprimer toute sa compassion à la famille et aux amis de la personne décédée mercred...

Scandale sanitaire au centre de rétention du Mesnil-Amelot – La Cimade se retire Chronique d'un cluster annoncé – Alors que l’épidémie de Covid-19 connaît une nouvelle flambée en France, la gestion sanitaire catastrophique du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot a, une nouvelle fois et sans surprise, engendré l’apparition d’un cluster. Les mesures sanitaires mises en place sont inefficaces et mettent en danger la santé des personnes étrangères enfermées.   Depuis deux semaines, plusieurs cas positifs au Covid-19 se sont déclarés au sein du CRA du Mesnil-Amelot. En mars 2020, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté observait déjà «  l’absence totale d’information de la population retenue, un hébergement collectif dans la promiscuité, le maintien de la restauration collective et un défaut complet de protection » , cette situation n’a pour le moins pas évolué. De ce fait,  le CRA fait face à une nouvelle vague épidémique  do...

Compte rendu de l'Audience du Juge des libertés et de la détention du 4.02.2021, Tribunal Judiciaire de Paris par Odile et Annick       Après une ouverture compliquée et parfois houleuse, le palais de justice de la porte de Clichy semble avoir trouvé un fonctionnement plutôt serein.  Ignorant les mesure prises pour cause de Covid,  craignant de mourir de faim et de soif pendant les longues heures d’audience, je me suis munie d’un casse-croute, d’une bouteille d’eau et… d’une thermos en inox ! Première erreur : la gourde est repérée au scanner et je suis sommée de la laisser auprès de l’agent de sécurité. « Pourquoi ?, demandai-je, assez faussement naïve.     ⁃    Mais enfin, Madame, vous imaginez un peu : si vous lancez ça à la tête du juge, vous pouvez le tuer ! ( donc, je laisse ma thermos arme par destination, avec ordre de la récupérer avant 16h, sinon, elle part à la poubelle) Après cet ...

  Au CRA de Vincennes, la police ne conduit plus le retenu   au Tribunal de Grande Instance. Le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) tient audience à distance du prévenu, en vidéoconférence depuis le début de la pandémie de coronavirus. Pendant le   confinement imposé jusqu’en mai, des audiences se sont même tenues par téléphone, depuis le domicile du Juge… Puis   ce fonctionnement dérogatoire à distance est devenu la pratique courante de l’audience judiciaire dans les procédures pour étrangers en infraction administrative par rapport à la règlementation sur   l’entrée et du séjour en France.   1 - L’audience vue par le retenu : une caricature de justice, expéditive et humiliante.

  La COVID 19 est une bonne occasion pour les autorités d'expérimenter (et sans doute de pérenniser) les audiences par visioconférence, la ou le magistrat.e étant au palais et le retenu restant au CRA. Nous avons donc décidé d'aller observer comment cela se passe et les conséquences possibles pour le retenu. C.R. de l’audience  du JLD au palais de justice de la Porte de Clichy le lundi 11 janvier 2021 Nous pénétrons dans cet univers de la justice après un contrôle de sécurité strict comparable à celui d’un aéroport.

Si la COVID 19 a occupé beaucoup de place ces derniers mois, cela n'a pas empêché la marche des sans papiers d'avoir lieu entre le 18 septembre et le 17 octobre. Retour sur les 16 et 17 octobre, jours de son arrivée à Vincennes et de son défilé à Paris.     Devant le CRA de Vincennes… Les marches des sans papiers sont parties des quatre coins de la France le 18 septembre : sud, est, ouest, sud ouest, nord. Elles ont, pendant un mois, convergé vers Paris, accueillies en route par des municipalités, des associations, des citoyens. Leur message est clair : régularisation des sans papiers, fermeture des centres de rétention et un logement pour toutes et tous. En route, les différentes marches n’ont pas manqué d’aller manifester devant les CRA et il en a été de même en région parisienne, avec un passage devant le LRA (lieu de rétention administrative) de Choisy et une marche vers le CRA de Vincennes, organisée par la coordination des sans papiers de Montreuil, soutenue pa...

Texte introductif de l'Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) :   Fermement décidée à multiplier les expulsions en dépit du contexte pandémique, l'administration tente d'imposer des tests de dépistage aux personnes qu'elle entend renvoyer vers des pays qui exigent la production de tests négatifs.   Pire, des poursuites sont engagées et des condamnations prononcées pour "obstruction à l'exécution d'une mesure d'éloignement" contre les personnes qui refusent légitimement de se soumettre à ces tests.   Ces pratiques et ces poursuites sont absolument incompatibles avec les principes de bioéthique qui gouvernent le respect du corps humain, tout comme elles le sont avec les principes qui gouvernent l'interprétation et l'application du droit pénal.   L'administration et l'autorité judiciaire doivent y mettre fin sans délais.   Pour contribuer à la défense des personnes qui y sont exposées, l'OEE a élaboré un bref argument...

C’est avec une certaine curiosité et une bonne dose d’appréhension que j’ai effectué ma première visite post confinement au CRA, début août. J’ai tout pour être mal à l’aise, car l’amie qui m’accompagne, a oublié sa carte d’identité et ne peut pas entrer, j’y vais donc seule, ce que je n’aime pas du tout… Notre pratique est de toujours être deux. On essaye d'éviter ainsi divers problèmes : subjectivité, difficultés de compréhension, analyse commune de la visite...

Prisonnier, retenu, confiné, isolé : le calvaire d’un étranger sans papiers face au coronavirus Dans un précédent post (octobre 2019), j’évoquai la figure burlesque et grinçante d’Ubu roi pour relater les incohérences présidant au traitement d’étrangers enfermés dans les CRA. Aujourd’hui, avec la crise du coronavirus, la situation vire au drame et il me faut évoquer Kafka. Comme je le signalai dans un post du 22 avril , les prisons ont libéré un certain nombre de détenus en fin de peine ou ayant purgé leur peine. Sage décision qui a permis un désengorgement salutaire des lieux de détention où le taux de d’occupation frisait parfois les 120% ! Mais, mais, parmi ces personnes libérées, nombreuses sont étrangères et sans papiers. Vous vous en doutez, pas facile de faire ses papiers quand on est incarcéré ! Au début de la crise du coronavirus, tout allait plutôt bien à la prison de Fresnes : la préfecture du 94 ne s’y rendait plus, donc les étrangers...

Quelques nouvelles d'autres CRA CRA DE OISSEL Parole de retenus Le 22 avril 2020 Le réseau de visiteurs de l’observatoire citoyen du CRA de Oissel recueille chaque jour les paroles des retenus ; Aujourd’hui, ils nous adressent un texte collectif ... "Nous sommes actuellement 7 retenus au Centre de Rétention de Oissel, tous sortis de prison, sans contact pour la plupart d’entre nous avec nos familles ; La situation est insupportable ici : en raison du confinement, il nous est impossible de recevoir de la visite de nos proches ...Nous n’avons pas accès à des tenues de rechanges, certains n’ont même pas de sous-vêtements ; la situation est tellement hors normes, inhumaine que le bon déroulement d’une journée s’en trouve perturbé.

20 ORGANISATIONS INTERPELLENT LE PREMIER MINISTRE POUR DÉFENDRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DES ASSOCIATIONS DANS LES CENTRES DE RÉTENTION 24 avril 2020 Avec les organisations majeures du monde associatif, La Cimade s’est adressée hier au Premier ministre pour défendre la liberté d’expression attaquée par le nouveau marché sur l’intervention associative en rétention. Paris le 23 avril 2020 Monsieur le Premier ministre, La politique migratoire que vous menez a-t-elle besoin de s’entourer de silence ? N’est-il pas essentiel qu’elle soit au contraire soumise à la transparence, à l’examen et à l’interpellation citoyenne et au regard critique des organisations de la société civile ? La récente ouverture par l’administration du marché de l’accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative semble pourtant marquée par cette volonté de silence.

Observatoire de l'enfermement des étrangers Communiqués de presse Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy Communiqué de presse, 23 avril 2020 Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s'ajoute à celles de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, du Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de bien d'autres défenseurs des libertés encore. En dépit de ces appels pressants, l’administration s'obstine à maintenir des personnes étrangères enfermées en zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle, en toute illégalité pour certaines d'entre elles, bloquées dans les salles d...