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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 6e PARTIE

 VI- Quand le juge administratif empêche la double peine…. et mise sur la réhabilitation d’un étranger condamné !   M.R. a été condamné à 6 ans de prison. Après 2 ans et demi de détention, il est libéré et doit faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire de 3 ans. Saluons ici l’attitude des services de la justice qui limite l’emprisonnement et évite la fameuse « sortie sèche », première source de récidive. Jusqu’ici, tout va bien, l’administration française fonctionne au mieux des intérêts de la société et de la personne concernée. Mais PATATRA ! par ailleurs la préfecture délivre à M.R. une interdiction de circuler sur le territoire français et l’enferme au CRA. Dilemme : si M.R. ne satisfait pas à son suivi socio-judiciaire, il sera à nouveau condamné ; autrement dit, s’il est expulsé et qu’il revient en France, il retournera en prison. C’est avec beaucoup de sagesse que le juge administratif a annulé l’interdiction de circulation de M.R. afin que ce dernier puisse rester en France et
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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 5e PARTIE

 V-  Quand la préfecture enferme les malades, non pour les soigner, mais pour pouvoir les expulser…   M.M. est un grand malade : son dossier médical est impressionnant, avec quantité de certificats médicaux indiquant la gravité de son état. 
Dans certain cas, c’est le préfet qui décide l’admission en soins psychiatriques de personnes malades : c’est ce qui s’est passé pour M.M. En 2021, il a été admis en soins psychiatriques, suite à un arrêté du préfet de police, mais au mois d’octobre, le piège se referme : le préfet prend un second arrêté qui permet à M.M. de sortir. Dans le même temps et de façon déloyale à notre sens, la préfecture avertit le service de l’éloignement des étrangers : M.M. est interpelé à la sortie même de l’hôpital, se voit délivrer une OQTF et est enfermé au CRA « sans autre forme de procès » et c’est bien là que l’administration a commis une faute - pardon un vice de procédure ! Le tribunal administratif souligne qu’en effet le préfet, parfaitement au courant de
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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 4e PARTIE

 IV Le spectre de la menace à l’ordre public…menace réelle ou prétexte facile ?   La menace à l’ordre public (MOP) est souvent brandie par la préfecture et utilisée pour délivrer des OQTF, placer les étrangers en rétention et leur interdire l’accès au territoire français. Toutefois, cette notion, qui paraît assez floue, est malgré tout (et fort heureusement) assez encadrée par les textes. La menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société : ce n’est pas rien. Or qu’est-il reproché aux deux jeunes dont nous allons vous parler ? L’un a fait un usage de stupéfiant (usage et détention), il n’a donc même pas dealé quelques barrettes de shit, l’autre a fait l’objet d’un rappel à la loi pour vol en réunion. En quoi un « intérêt fondamental de la société » a-t-il été atteint par un jeune qui a fumé un joint et par un autre qui a commis un vol suffisamment minime pour être passible d’un rappel à la loi ? C’est bien ce qu’a estimé le ju
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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 2e et 3e PARTIES

  II Quand la Préfecture s’emballe…   C’est un cas fréquent, élégamment appelé en langage juridique : erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le retenu a toutes les raisons de se maintenir en France et de ne pas être expulsé : en d’autres termes, il coche toutes les cases :     ⁃    Il est entré mineur en France ;     ⁃    Il vit dans notre pays depuis 30 ans ;     ⁃    Il est père de cinq enfants français ;     ⁃    Il règle la pension alimentaire de ses enfants ;     ⁃    Il possède sa propre entreprise et gagne largement sa vie ;     ⁃    Il paie ses impôts. Certes, au cours d’une altercation, il est interpelé, mais ne sera pas poursuivi. Réponse de la préfecture : OQTF et IRTF de 36 mois ! Diable, la facture est un peu lourde et les mesures manifestement disproportionnées, bref, il y a bien eu erreur manifeste d’appréciation. C’est-à-dire que la préfecture s’est emballée et a pris des mesures manifestement inconsidérées. Le juge les annule.
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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 1ÈRE PARTIE

Le tribunal administratif de Paris (TA), dont dépend le CRA de Vincennes, a rendu une série d’annulations d’OQTF (obligation de quitter le territoire français), une dizaine en un mois ! Petit rappel juridique : Si une personne sans papiers se trouve au CRA, c’est qu’elle s’est vu délivrer par la préfecture une OQTF sans délai. Elle est enfermée au CRA afin d’être éloignée le plus rapidement possible. Quel recours ? L’OQTF étant un acte administratif, c’est le TA qui doit être saisi pour la contester. Le retenu a 48h pour déposer son recours, c’est donc un délai très bref et le service d’assistance juridique du CRA doit être très vigilant et très réactif. C’est ce qui se passe à Vincennes, ces derniers mois. Le TA a annulé plusieurs OQTF, sanctionnant ainsi l’action de la préfecture de police de Paris. Quels motifs d’annulation ?
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PETITE CHRONIQUE DES HUMILATIONS ORDINAIRES SUBIES PAR LES VISITEURS

Ricanements, insolences, refus plus ou moins arbitraires… petite chronique des humiliations ordinaires au CRA de Vincennes. À priori, les premiers contacts avec les policiers du poste de garde sont corrects : on donne sa pièce d’identité, le policier vérifie la présence du retenu et c’est : « Patientez, on vous appellera ». Donc, quoi qu’il arrive, nous patientons, plus ou moins longtemps. Toutefois, il arrive que la machine se grippe. Ainsi, l’autre jour ( en décembre quand même, il ne fait pas particulièrement chaud), le policier nous demande, très poliment, de patienter pour une raison assez étonnante : « Les collègues sont en pause déjeuner, il va falloir les attendre une demi-heure, qu’ils aient le temps de prendre leur repas. » Nous nous regardons, Jacqueline et moi, surprises : il n’y a donc pas de roulement pour la pause repas ? Le service s’arrête à l’heure du déjeuner ? Les visites sont pourtant bien prévues entre 9h et 20h, sans spécification de pause repas… Mais passons ; c
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LA POLITIQUE DE L’ENFERMEMENT TUE

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  La politique d’enfermement tue  Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.  Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire. C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste. Le recours
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