MINEUR-E-S NON ACCOMPAGNÉ-E-S : LES EXAMENS OSSEUX DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS CONTRAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES ENFANTS.
En centre de rétention nous ne rencontrons pas de mineurs isolés car ils ne peuvent y être enfermés.
Ils sont soit laissés livrés à eux-mêmes dans la rue, soit, quand ils sont reconnus mineurs, pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Ce qui ne veut pas dire qu'on s'occupe vraiment d'eux. Ils sont souvent simplement hébergés dans un hôtel social sans suivi particulier.
Pour la détermination de leur minorité, les papiers officiels qu'ils peuvent produire, acte de naissance etc., ne sont jamais reconnus comme tels. L'usage est la suspicion de fraude et le test osseux systématique.
Communiqué commun de la Cimade, de l'ANAFÉ, de Médecins du Monde, du GISTI, du syndicat des Avocats de France, du syndicat de la Magistrature, du Secours Catholique, d'Avocats sans frontières, de La Ligue des droits de l'homme.
Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur-e-s non accompagné-e-s sont conformes à la Constitution. Neuf organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.
En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.
Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné-e-s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.
L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux États-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans.
Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.
Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur-e-s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.
Alors que le Conseil constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.
Paris, le 18 février 2019
Ils sont soit laissés livrés à eux-mêmes dans la rue, soit, quand ils sont reconnus mineurs, pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Ce qui ne veut pas dire qu'on s'occupe vraiment d'eux. Ils sont souvent simplement hébergés dans un hôtel social sans suivi particulier.
Pour la détermination de leur minorité, les papiers officiels qu'ils peuvent produire, acte de naissance etc., ne sont jamais reconnus comme tels. L'usage est la suspicion de fraude et le test osseux systématique.
Communiqué commun de la Cimade, de l'ANAFÉ, de Médecins du Monde, du GISTI, du syndicat des Avocats de France, du syndicat de la Magistrature, du Secours Catholique, d'Avocats sans frontières, de La Ligue des droits de l'homme.
Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur-e-s non accompagné-e-s sont conformes à la Constitution. Neuf organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.
En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.
Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné-e-s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.
L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux États-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans.
Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.
Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur-e-s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.
Alors que le Conseil constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.
Paris, le 18 février 2019