AUDIENCE DU JLD EN VISIOCONFÉRENCE : 2 heures, 8 retenus, 8 maintiens en rétention
Compte rendu de l'Audience du Juge des libertés et de la détention du 4.02.2021, Tribunal Judiciaire de Paris
par Odile et Annick
Après une ouverture compliquée et parfois houleuse, le palais de justice de la porte de Clichy semble avoir trouvé un fonctionnement plutôt serein.
Ignorant
les mesure prises pour cause de Covid, craignant de mourir de faim et
de soif pendant les longues heures d’audience, je me suis munie d’un
casse-croute, d’une bouteille d’eau et… d’une thermos en inox ! Première
erreur : la gourde est repérée au scanner et je suis sommée de la
laisser auprès de l’agent de sécurité. « Pourquoi ?, demandai-je, assez
faussement naïve.
⁃ Mais enfin, Madame, vous imaginez un peu :
si vous lancez ça à la tête du juge, vous pouvez le tuer ! ( donc, je
laisse ma thermos arme par destination, avec ordre de la récupérer avant
16h, sinon, elle part à la poubelle)
Après cet incident mineur,
trouver la salle du JLD est un jeu d’enfant. Je ne peux pas m’empêcher
de penser à mes multiples et longues errances dans les couloirs et les
différents escaliers du bon vieux palais de justice de la Cité, où il
fallait demander, non pas le JLD (trop simple), mais le 35 bis ! Par
ailleurs, cette observation d’audience est une première pour moi,
puisque je sais qu’elle va avoir lieu en visio.
Nous entrons dans la salle : les avocats de la prèf’ se mettent à droite du juge, la défense à gauche. Interloquée et sans doute un peu troublée, je cherche l’écran (pour la visio) ET JE NE LE VOIS PAS !!!! C’est l’avocat de permanence qui me l’indique : un PETIT écran de télé, à droite du fauteuil du juge.
Annick raconte avec vivacité et humour le gag prolongé des difficultés techniques pour arriver à se connecter avec le CRA de Vincennes. Mais lorsque l’audience commence réellement, nous n’avons plus du tout envie de rire…
L’écran placé à la droite du juge est orienté vers l’avocat de la défense, ce qui est en soi une bonne chose, mais un, le magistrat ne peut absolument pas voir la personne, sauf à se lever et à se placer devant l’écran, deux, l’écran est si petit que, de la barre, l’avocat ne voit que très difficilement son client. Nous, de la salle ne distinguons absolument pas ses traits. Trois et l’interprète ? ce dernier, pour bien se faire comprendre, se place tout près de l’écran ; dans ce cas, la figure du retenu est entièrement cachée par l’interprète. Comment qualifier cette audience de PUBLIQUE ? Le retenu en est littéralement, sinon absent, du moins quasiment effacé…
Dès
lors que se passe-t-il ? Une sorte d’entre soi entre juristes, d’autant
plus délicate que la marge de manœuvre de la défense est mince. C’est
d’abord une course contre la montre : l’avocat de permanence n’a souvent
que quelques minutes pour vérifier que la procédure de mise en
rétention est bien légale (entre eux, ils appellent ça « le jeu des 7
erreurs »). Un avocat choisi, à qui je vais parler me dit avoir reçu le
dossier la veille à 17h30 . Rappelons que le retenu est présenté au JLD
48h après son enfermement en CRA. Cette première présentation est
capitale, car c’est lors de cette seule audience que l’avocat doit
soulever tous les moyens pour faire libérer son client : régularité de
la procédure lors de l’interpellation, de la retenue etc ; sinon, en
appel, il ne pourra pas évoquer d’autres raisons de libération liées à
la régularité de la procédure, qui lui auraient échappé lors de
l’audience précédente.
C’est ce même avocat qui va demander à
s’entretenir avec son client (par visio, dans la salle d’audience), car
la veille au soir, impossible d’avoir son client au téléphone : personne
n’a répondu aux différents téléphones publics du CRA… Nous touchons ici
un des aspects les plus sensibles des visio audiences : comment être
sûr que l’avocat peut s’entretenir avec son client de façon
confidentielle avant l’audience?
Et puis, il y a le poids des
personnalités, en particulier celle du juge. J’ai assisté à plusieurs
audiences du JLD et il s’est toujours trouvé que ce dernier était d’une
remarquable politesse, d’une grande patience et faisait montre parfois
d’une volonté pédagogique : il cherchait à expliquer les choses au
retenu, présent devant lui, en chair et en os. Je me souviens très bien
de cette remarque d’un JLD :
« Monsieur, vous resterez au maximum 45 jours en rétention et c’est déjà beaucoup ! »
Les audiences étaient longues : le juge se retirait pour prendre ses décisions, puis revenait dans la salle.
Mais
là, nous sommes dans un autre monde ! La magistrate est virulente,
pressée d’en finir et s’adresse au retenu… sans aucune retenue. Elle
semble particulièrement exaspérée par les refus de tests PCR, dernière
arme que les retenus, en effet, tentent d’utiliser pour éviter
l’éloignement. «On s’en fout, lance-t-elle, la planète entière fait ce
test ! » Plus tard, elle s’en prend à un retenu tunisien, qui refuse le
test, mais se dit prêt à rentrer chez lui. Cette position,
contradictoire en effet, soulève une remarque pénible : « Si vous voulez
rentrer chez vous, il faudra faire le test, sinon vous rentrez à la
nage ! » Cette humiliation gratuite me met particulièrement mal à
l’aise, c’est comme frapper un homme à terre. Vous avez dit « Égalité
des armes ? »
Pour aller vite, la juge ne quitte pas la salle
d’audience et rend ses ordonnances «sur le siège». Après chaque passage
de retenu, elle s’approche de la greffière et lui indique les phrases à
écrire. Le résultat est remarquable en terme de timing : en 2 heures
chrono, 8 retenus sont passés, aucune libération.
Et le public ? Il y
a un public bienvenu et… nous. Le public bienvenu fait partie du
sérail, élèves avocats pour la plupart. Mais nous, nous le VRAI public,
le public citoyen… nous ne sommes vraiment pas bienvenues. Nous
troublons cet entre soi dont j’ai parlé plus haut et bien sûr, la juge
est furieuse que nous prenions des notes, car nous notons – évidemment – ses dérapages verbaux. La connivence entre la magistrate et l’avocat de
la préfecture apparaît de façon flagrante ! Après l’algarade que nous
adresse la juge, qui nous trouve « très désagréables », l’avocat en
rajoute, nous accuse de faire partie d’une association et de ne pas le
dire. Tiens, ça me rappelle quelque chose ! C’est aussi ce que nous
disent certains policiers, quand nous rendons visite à des retenus ( une
policière au téléphone : « Chef, j’ai une suspicion d’association,
qu’est-ce que je fais ? ». On m’a traitée de tous les noms, mais jamais
de « suspicion »….) Mais ici, nous ne sommes pas « transparentes »,
fulmine l’avocat de la préfecture ! ENCORE HEUREUX !!!!!! Justement,
nous voulons qu’on nous voit !
Pour le fond , sans surprise, beaucoup
de retenus en procédure Dublin : 4 sur 8, Somaliens et Afghans, en
attente de transfert vers l’Allemagne, un Européen, qui s’est vu
délivrer la fameuse interdiction de circulation, créée par la loi
Collomb, spécialement à l’encontre des Roms. Deux autres sont les sans
papiers que nous visitons au CRA : Tunisien, Sénégalais et plus rarement
un Pakistanais. Il n’y a aucun membre de la famille dans la salle.
Triste
spectacle d’une justice volontairement bâclée, rendue dans des
conditions matérielles totalement déshumanisantes, qui interrogent
quant au respect des droits de la défense et surtout de celui de la
fameuse égalité des armes !
Odile
***************
Nous entrons dans la salle vers 10h15. Y sont présents 2 avocats de la préfecture (Paris et la Seine et Marne), un avocat de la défense (avocat de semaine), qui sera rejoint plus tard par un autre avocat ainsi que par divers interprètes. Du côté de la préfecture se trouvent également 2 étudiantes, l’une en droit, l’autre en sciences politiques.
En attendant la juge, l’avocat de la préfecture discute avec les étudiantes. Il évoque un avocat de la défense qui s’est spécialisé dans « la défense des enfants chinois » : « Qu’est-ce qu’il veut ? Qu’on légalise les parents ? Je lui ai demandé pourquoi c’était toujours des chinois qu’il défendait ? Est-ce qu’il pense que les chinois travaillent mieux ? C’est une idée reçue ça. J’adore le Dictionnaire des idées reçues de Flaubert ! » Il continue à fanfaronner : « Si c’est la magistrate à laquelle je pense, on aura que des requêtes à côté ». Il énumère les nationalités des retenus qui seront présentés à l’audience :
Mr D. : J’ai toute ma famille ici.
La juge : Non, ce n’est plus possible d’invoquer ça devant moi. Vous l’avez déjà invoqué devant le tribunal administratif. La famille, ça m’intéresse pas. Moi, c’est le test PCR qui m’intéresse !
L’avocat de la préfecture : Le motif effectif est le refus de test PCR. Il a refusé après un entretien avec un avocat. Il invoque la famille. Il a un profil chargé. Il dit qu’il a arrêté les conneries, mais il a un B2 et un FAED (jargon juridique que je ne comprends pas mais il traduit) Il a été interpelé plusieurs fois, il a pris 6 mois (avec sursis ?) pour agression sexuelle.
L’avocat de la défense : Il faut que la procédure soit respectée. Or il n’y a pas de laissez-passer consulaire.
L’avocat de la défense va voir sur l’ordinateur de son collègue et admet le fait.
La présidente, de plus en plus énervée : On vous prolonge jusqu’à ce que vous embarquiez. Pour moi quand on refuse un test PCR, c’est très clair. Vous êtes prolongé car il y a obstruction à une mesure d’éloignement administrative.
La greffière : Obstruction volontaire ?
La juge : Oui, volontaire.
Sur l’écran, le retenu ne bouge pas, on entend les bruits de fond du CRA.
La juge au retenu : Mr, vous allez toquer à la porte pour faire entrer la personne suivante.
Le retenu entre. La greffière demande au policier d’aller chercher le retenu suivant en avance, pour ne pas perdre de temps. La séance est menée tambour battant, la juge rend ses décisions sur le siège pour chaque cas.
Un interprète entre et prête serment.
La juge : Il a vu un JLD, procédure régulière, la seule chose à envisager, c’est son refus d’embarquement du 25 janvier.
L’interprète traduit.
La juge : Demandez lui pourquoi il a refusé d’embarquer.
Mr H., via l’interprète : J’ai 2 petits enfants, c’est moi qui travaille et qui gagne l’argent que j’envoie pour ma famille. J’ai passé 2 mois au CRA. Je ne suis pas un criminel.
La juge : Oui, ce n’est pas un criminel, mais il n’a pas de titre de séjour, c’est tout simplement la souveraineté de la France.
Mr H. : J’ai fait des démarches à la préfecture, 2 fois. Mais les policiers m’ont interpelé et je n’ai pas pu continuer mes démarches.
La juge : Oui, mais quand il est arrivé, il n’avait pas de papier. Donc il est en situation irrégulière. Il peut peut-être repartir, faire des démarches régulières de là-bas. Bon, on va donner la parole aux avocats.
L’avocat de la défense : La date prévue est le 18 février. Or en raisons de la crise sanitaire, les frontières pakistanaises sont fermées.
La juge : Non non, elles ne sont pas fermées, je vous le dis de façon très claire ! J’ai vérifié avant de venir. Je confirme la prolongation pour qu’il soit pris dans un autre vol vers le Pakistan. A part Israël et la Russie, il y a peu de frontières fermées.
On entend une sirène du CRA, la présidente demande de baisser le son.
3ème retenu : Mr O. de Somalie.
Serment de l’interprète.
L’interprète traduit mais Mr O. proteste. L’interprète explique à la juge : « Il n’entend pas, Mme la présidente. On a beaucoup baissé le son. »
La juge : Maître, vous soutenez la requête ?
L’avocat de la défense : Je l’aborde à l’oral. C’est une requête en contestation de placement. Il a des problèmes de santé, avec un certificat médical du 26 janvier. Il a du diabète et de l’hypertension. Rien ne démontre que son état soit compatible avec la mesure de rétention. Il a un certificat médical qui montre qu’il a un rendez-vous pour consultation médicale, il est sous assistance médicamenteuse quotidienne. En plus avec la crise sanitaire, il y a des cas de Covid au CRA, c’est un risque pour lui s’il est contaminé. Son état de santé n’est pas compatible avec la rétention.
La juge : La parole est à la préfecture.
L’interprète qui traduit régulièrement pour Mr O. intervient pour le retenu qui insiste sur son mauvais état de santé.
La juge : Monsieur, vous prenez du paracétamol.
L’avocat de la préfecture : Il y a une posture générale de considérer que la crise sanitaire fait obstacle. Or des mesures ont été prises, il y a une assistance médicale. Sur la situation personnelle de ce Monsieur, ce sont des pathologies banales, au vu de son origine, la prise en charge en est aisée. Monsieur en profite pour faire un tour de l’Union européenne : la Suède, l’Italie, l’Allemagne avec des demandes d’asiles. Aujourd’hui l’Allemagne a reconnu sa demande. La prise en charge de sa santé est adaptée au CRA et à l’Allemagne. La rétention est nécessaire pour assurer l’effectivité de la décision de la préfecture.
La juge : J’ai du Doliprane et du Lovertan comme médicaments.
Mr O. via son interprète : Je souffre d’hypertension et de diabète.
La juge : Vous répétez...
Mr O. : Tout à l’heure quand on m’a amené ici pour vous parler, j’ai eu une tension très élevée.
La juge : On va faire vite pour vous éviter toute tension supplémentaire. Évidemment je rejette la requête. Côté Covid et pour l’aspect sanitaire, le CRA et l’Allemagne sont tout à fait en état de gérer cette situation médicale.
La juge : Ça ne dépend pas de moi, il y a une procédure de transfert.
La juge et la greffière remplissent les conclusions.
La juge : La décision est rendue, il est maintenu au CRA, il a 24 heures pour faire appel.
L’interprète : Il est en train de dire que ce n’était pas bien traduit et que donc il faut recommencer.
La juge : Quoiqu’il en soit, il fait l’objet d’un transfert vers l’Allemagne. L’audience est terminée.
Il y a une petite attente pour les prochains retenus. La liaison visio coupe puis revient. Un nouvel avocat de la défense arrive. Le retenu prévu n’arrive pas, mais il y en a un autre. Mais il manque l’avocate de la préfecture de Seine et Marne qui est parti depuis le début de la séance. On attend donc le retenu prévu. Il manque également l’interprète car chacun des protagonistes de cette affaire entre et sort comme dans un moulin. Le policier annonce que le retenu (Mr A.) ne veut pas la voir. La juge répond du tac au tac qu’elle prolonge immédiatement la rétention. L’avocate attendue arrive, c’est le plus grand bazar dans la salle !
Un interprète prête serment.
La juge : Mr K. est sous le coup d’un arrêté de transfert en Allemagne. On va écouter l’avocat qui va exposer les moyens de nullité. Maître, je vous écoute.
L’avocat de la défense : Je n’expose pas de moyens de nullité.
La juge : En requête alors ?
L’avocat de la défense : Juste sur le fond.
L’avocate de la préfecture (Seine et Marne) : La procédure est régulière. Mr K. a refusé le test PCR nécessaire pour son vol vers l’Allemagne. On est à plus de 10 tests refusés.
La juge : Ah c’est une prolongation alors, les refus habituels.
Elle s’adresse au retenu : Pourquoi vous refusez les tests ?
L’interprète traduit : Il n’a pas compris.
La juge : Il se moque de nous !
L’interprète traduit : Il refuse de partir en Allemagne.
L’avocat de la défense : J’ai regardé les attestations disant que Monsieur a refusé les tests PCR. Mais à chaque fois, il y a des signatures différentes. Est-ce bien ce Monsieur qui les a signés ? En plus on peut aussi organiser un transfert par voie terrestre. En plus c’est un droit fondamental, Mr K. a le droit de refuser un test médical.
La juge : Ce n’est pas dans le code civil.
L’avocat de la défense : Si c’est le droit civil absolu.
Ils ont un petit débat et l’avocat cite l’article en question. La juge rebondit sur les termes employés.
La juge : Ah ce n’est pas une « intervention thérapeutique », c’est un test auquel la planète entière se soumet !
L’avocat de la défense : Si c’est une intervention thérapeutique.
La juge : On n’est pas sur la même longueur d’ondes.
L’avocat de la défense : Oui, et c’est la juge qui décide.
La juge : Exactement.
L’avocat de la préfecture : Est-ce qu’on peut trouver un moyen terrestre de l’acheminer ? Mais je pense que même pour ce moyen, il faut un test PCR. Je m’oppose à ce que dit mon confrère, je crois que c’est pour le bien commun.
L’avocat de la défense : On considère le test nécessaire, mais par contre sur les conditions sanitaires du CRA, on ne se pose pas trop de questions là-dessus.
Cet avocat est décidément plus vindicatif que le précédent, mais évidemment cette juge totalement acquise à la position de la préfecture, n’a pas l’intention de rentrer dans ce débat.
La juge : Maintenant c’est devenu un nouveau moyen de refuser l’expulsion. Si Monsieur refuse le test PCR, c’est de la mauvaise foi !
L’avocat de la défense : Je ne partage pas forcément votre point de vue. Ce n’est pas une obligation le test. Sans mauvaise foi de ma part.
La juge : Il y a une décision juridictionnelle, il doit partir. S’il refuse le test, il restera au CRA.
L’interprète traduit et le retenu s’en va.
La greffière donne les pièces reçues le matin même à l’avocat de la défense.
La juge : C’est la seconde convocation, elle fait suite à un refus d’embarquer.
Un interprète traduit.
La juge : Il y a une obstruction volontaire à l’éloignement, de multiples refus de tests PCR.
Mr A. : Tout le monde dit que c’est pas bon pour la santé, mais je veux bien rentrer dans mon pays.
La juge : Vous avez refusé d’embarquer car vous avez refusé le test. Vous vous moquez du monde !
Mr A. : Non.
La juge : Il faudra un test PCR si vous voulez rentrer dans votre pays, à moins d’y aller à la nage.
L’avocat de la préfecture : Il y a eu production tardive de la pièce d’identité. Il essaie peut-être maintenant d’obtenir une assignation à résidence. Il n’a pas dit qu’il accepterait le test PCR. La rétention est le seul moyen.
L’avocat de la défense : Je sollicite la libération. Tout d’abord, la préfecture de police n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires pour rapatrier Monsieur. Il n’y a pas un seul laissez-passer dans un délai de 40 jours. Deuxièmement, la frontière tunisienne avec l’espace Schengen est fermée.
La juge : Non.
L’avocat de la défense : Si.
La juge : Avec le Maroc elle est fermée, mais pas avec la Tunisie. Les seules frontières fermées sont celles du Maroc, d’Israël et de la Russie.
L’avocat de la défense : Il y a un laisser-passer qui a expiré.
L’avocat de la préfecture : J’en vois un en date du 28 janvier 2021.
La juge : Quand bien même le laisser-passer serait expiré, c’est la faute de Monsieur, je vais prendre ma décision sur le siège.
Elle va voir la greffière.
L’avocat de la défense : On peut aussi l’assigner à résidence.
La juge : Ces pièces n’arrivent pas au bon moment.
L’avocat de la défense : On a un laisser-passer.
L’avocat de la préfecture et la juge : Ce n’est pas un passeport.
La juge dicte ses conclusions, assise aux côtés de la greffière.
Sur l’écran de l’ordinateur, on voit la fenêtre de visioconférence en direct du CRA de Vincennes, un policier apparaît.
Le policier : On a Mr M. qui avait refusé qui veut bien venir finalement.
La juge : Il a refusé tout à l’heure !
L’avocat de la défense : Oui, on va prendre mais je dois d’abord m’entretenir en privé avec lui.
La juge : Vous l’aurez tout de suite.
Pendant ces intermèdes où la juge dicte à la greffière ses conclusions, et où les avocats en profitent pour échanger éventuellement avec les étudiantes (pour la préfecture) et les interprètes (pour la défense), ou pour consulter les dossiers et pièces qu’ils viennent souvent de découvrir (toujours la défense), il y a pas mal de va et vient dans la salle et avec l’extérieur. Si nous sommes une douzaine au maximum dans cette pièce, il y a quand même pas mal de bazar dans ces moments-là. En principe, Odile et moi restons sagement assises sur notre banc. Il se trouve qu’à cet instant, Odile décide de se lever pour parcourir les 2 mètres grand maximum qui la séparent de l’avocat de la défense, qui plaide du banc devant nous. Elle est d’une discrétion absolue et totalement silencieuse. Néanmoins, je note à cet instant que la juge et la greffière tournent alors la tête vers Odile et l’avocat, interloquées, la juge déclarant à la greffière : « Que se passe-t-il ? » Même si on ne nous adresse pas du tout la parole, il est clair à ce moment-là que les magistrats sont bien conscients de notre présence et qu’il n’est pas dans leur habitude de voir le « public » lever ne serait-ce que le petit doigt.
Le policier revient à l’écran.
Le policier : J’ai Mr S.et Mr M.
La juge : On passe d’abord ceux qui n’ont pas refusé.
L’ambiance est speed et tendue entre la greffière, la juge et les avocats de la défense.
La juge : Je vais me borner à vérifier la régularité de la procédure d’admission au CRA.
Un interprète traduit.
La juge : Le préfet a noté des signalements pour vols à Paris. La situation de Monsieur est la suivante : il n’a pas de ressources suffisantes et est donc en situation d’assistance totale du système français. Il n’a pas d’aide en France. C’est donc une charge déraisonnable pour l’État français.
L’avocat de la défense : Je soulève des questions de nullité. Les circonstances de l’interpellation de Monsieur n’apparaissent pas dans les réquisitions du procureur. Il n’y a aucun élément pour prouver le contrôle d’identité. On dit qu’il n’avait pas de masque mais lui dit que si, et cela ne devrait pas entraîner un contrôle d’identité. Par ailleurs il est maintenu en rétention le 2 février à 17h59. Or l’avis du procureur date du 1er février à 17h, c’est-à-dire 1 jour avant le placement en centre de rétention, alors que normalement l’avis intervient quand ce Monsieur est placé en CRA. Ce n’est donc pas possible de vérifier la légalité de la procédure.
L’avocat de la préfecture : Il n’y a pas eu d’interpellation mais un contrôle pour non port du masque. Et donc forcément un contrôle d’identité pour mettre un PV. Il est alors apparu que Monsieur était en situation irrégulière. Et en plus le constat que vu sa situation matérielle, il était une charge. En ce qui concerne l’avis de l’administration, souvent on nous dit que c’est trop tard, là on dit que c’est trop tôt ! Je sollicite que vous écartiez ces deux moyens.
La juge : Et sur le fond ?
L’avocat de la préfecture : Sur le fond, bien que ce Monsieur soit ressortissant de l’Union Européenne, c’est sa 3ème interpellation. Il n’a aucun moyen de gagner sa vie, son droit au séjour est donc caduc.
L’interprète traduit.
L’avocat de la défense : En réponse à mon confrère, on a une pièce qui montre que le PV a été établi avant la mise en rétention.
La juge : Que répond l’administration ?
L’avocat de la préfecture : Il est concomitant, le parquet est informé 1 ou 2 minutes avant le placement en rétention.
L’avocat de la défense : On parle de quelques heures là.
La juge : Sur le fond, vous avez des observations ?
L’avocat de la défense : Sur le fond, ce Monsieur souhaite rentrer chez lui. L’administration aussi. Il est européen, il a le droit d ‘être sur le sol européen pendant 3 mois. Après il doit justifier de ses ressources et d’une sécurité sociale. Il a une épouse et des enfants là-bas.
La juge : Il sera très bien alors !
L’avocat de la défense : Monsieur se projette sur le 10 février. Il veut rester 10 jours. Et aussi Monsieur a un seul rein.
La juge : Je ne suis pas au courant, il n’y a pas de preuve.
L’avocat de la défense : Il a besoin de médicaments qu’il ne trouve pas sur place. Je soulève un point de vulnérabilité.
L’avocat de la préfecture : Il peut demander un examen de santé.
L’interprète traduit.
Monsieur I. : Je souhaite rentrer en Roumanie, mais de moi-même, le plus vite possible. J’ai de l’argent sur un compte bancaire, j’ai les moyens.
La juge : Concernant le moyen de nullité sur l’absence de réquisition : ce moyen est inopérant car il y a absence de port du masque, c’est une infraction. Concernant la concomitance de l’avis et de la mise en rétention : il n’y a pas d’impossibilité, un agent peut mettre en CRA et l’autre avertir le procureur de la république. Quant à votre désir de rentrer au plus vite, ce sera le cas avec les moyens de l’administration. Vous avez eu une interdiction du territoire en novembre 2019 avec interdiction du territoire français pour 24 mois.
Il est 12h28. En 1h30, la juge a expédié 6 affaires. Toujours dans le sens de la préfecture.
A ce moment-là, alors que rien ne nous y préparait, la juge nous regarde Odile et moi et s’adresse à nous d’une façon très agressive en nous disant qu’elle se demande ce que nous faisons là.
La juge : Vous prenez des notes, vous parlez entre vous en vous cachant derrière vos feuilles.
Elle imite le geste de se cacher la bouche derrière un feuillet, je n’ai aucun souvenir que nous ayons eu cette attitude, bien que nous parlions très bas quand nous échangions parfois une remarque entre nous, pour ne pas déranger.
Moi : C’est interdit de prendre des notes ?
La juge : Non, mais vous êtes franchement désagréables.
L’avocat de la préfecture : D’ailleurs je me demande si le public a le droit d’être là.
On peut s’étonner de son manque de connaissance sur le sujet en tant qu’avocat de l’administration, mais l’avocat est prêt à faire feu de tout bois pour nous déstabiliser. La greffière, bien que timidement, confirme que le public a bien le droit d’assister aux séances.
L’avocat de la préfecture : De toute façon on sait très bien que vous êtes membres d’associations !
Il nous regarde avec agressivité, comme si faire partie d’une association était un délit ou une insulte. Il tente à nouveau la carte du public-peut-être-interdit.
La greffière : Si si les audiences sont publiques.
Odile : Nous sommes le public.
L’avocat de la préfecture : Hé bien sachez que vous n’êtes pas du tout transparentes.
Odile, en grande habituée des tentatives d’intimidation de l’administration, a la sagesse de rester impassible et de ne rien dire. Moi la moutarde me monte au nez et je réponds très sincèrement, sans leur faire toutefois le plaisir de leur donner la moindre information sur nous.
Moi : Je ne fais partie d’aucune association, mais ce qui se passe ici m’intéresse oui !
La juge : Hé bien je vous trouve très désagréable !
L’incident est clos mais il prouve à quel point notre présence dérange dans cet entre soi où tout semble joué d’avance.
La juge : Vous êtes afghan, vous êtes sous le coup d’un arrêté de transfert vers l’Allemagne.
L’avocat de la défense : Je soulève des moyens de nullité dans la procédure. Monsieur arrive à 8h35 à la préfecture. On ne sait pas où il est jusqu’à 11h07. Est-il à la préfecture ? Et pourquoi est-il arrêté sans notification de droit ? Il y a absence de notification dans une langue qu’il comprenne. Il n’a pu se présenter à un rendez-vous précédent à la préfecture car il avait un rendez-vous médical, c’est justifié.
La juge : Il est possible d’être l’objet d’une mesure de placement en rétention quand on va à la préfecture.
L’avocat de la défense : Quand il s’est présenté au second rendez-vous, là on l’a arrêté sans prendre en compte qu’il était hospitalisé avant.
L’avocat de la préfecture : Il y a une parfaite transparence de l’administration, je ne vois pas la déloyauté. Je n’ai pas vu les éléments du rendez-vous médical, et il n’en a pas informé la préfecture. Par ailleurs, il critique la décision administrative et le principe même de la rétention.
La juge : Et la notification de l’heure ?
L’avocat de la préfecture : Touts les convocations se font à 8h35 à la préfecture. C’est la situation de l’usager qui attend au guichet administratif.
La juge : Et la notification de la langue ?
L’avocat de la préfecture : Je n’ai rien là-dessus.
La greffière : Il y a une requête en contestation.
L’avocat de la défense : Il existe un arrêté de transfert mais je n’ai aucun élément.
L’avocat de la préfecture : Je conteste tous les points. Il y a des éléments de son acceptation en Allemagne.
L’interprète traduit.
La juge : Vous allez partir en Allemagne
Le retenu : Je ne veux pas rester au centre de rétention. Je suis d’accord pour partir.
Avant la présentation du dernier retenu, l’avocat de la défense demande le temps de s’entretenir avec celui-ci en privé. Nous sortons tous de la salle. Nous discutons à l’extérieur avec le second avocat de la défense, le plus pugnace, et apprenons qu’il est militant pour la défense des droits des étrangers. Nous retournons dans la salle au bout de 10 minutes, la séance a déjà commencé.
L’avocat de la préfecture : Les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge du retenu.
L’avocat de la défense : Il va devoir tout recommencer en Allemagne. Il a ici une prise en charge par l’administration avec demande d’asile.
La juge : Mais elle a été refusée.
L’avocat de la préfecture : Sa présence en France est justifiée par sa demande d’asile, elle a été jugée inopérante car il y avait une demande en Allemagne. Il n’a pas de lien particulier en France qui pourrait justifier une dérogation.
L’interprète traduit puis s’adresse à la juge pour traduire ce que lui a dit le retenu.
Le retenu via l’interprète : J’ai beaucoup de difficultés à suivre, il y a des coupures, que voulez-vous que je dise au tribunal...
La juge devient très désagréable, ce qui semble être une seconde nature chez elle.
La juge : Il a changé d’avis tout à l’heure et on a accepté qu’il revienne !
Le retenu : je n’ai aucune remarque à faire.
La juge : Il n’y a aucune preuve qu’il soit là depuis 1 an et cela n’aucune incidence sur le fait qu’il est sous le coup d’une procédure de transfert. Je déclare une prolongation en rétention jusqu’au transfert vers l’Allemagne.
Elle lève la séance. Il est 13h. Deux heures menées tambour battant pour expédier 8 parcours de vie. Un quart d’heure par histoire d’homme. Et toujours un même jugement : retour en rétention pour expulsion.