La rétention mode d'emploi
Lors d'un contrôle d'identité, l'étranger qui
ne peut justifier d'un séjour régulier en France est amené au commissariat de
police ou à la gendarmerie pour recherche et vérification d'identité. Après les
arrêts de la cour de cassation du 5 juillet 2012, cette étape ne pouvait officiellement excéder 4h. La loi du 31 décembre 2012, publiée le 01/01/2013, a remédié à cette restriction en prévoyant une mesure de retenue pour vérification de la régularité du séjour des étrangers avec une privation de liberté possible de 16h maximum.
La préfecture notifie souvent à la personne en
situation irrégulière une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
sans délai. Si la préfecture ne peut pas exécuter immédiatement cette mesure,
l'étranger est enfermé dans un centre de rétention administrative (CRA) pendant
une durée maximum de 90 jours.
L'OQTF peut être assortie d'une interdiction de
retour sur le territoire français (IRTF) et dans l'espace Schengen d'une durée
maximale de trois ans. L'IRTF ne doit pas être confondue avec l'interdiction du
territoire français (ITF) prononcée à l'encontre d'une personne étrangère
condamnée pour un crime ou un délit.
Le retenu peut faire une demande d'asile
politique auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides (Ofpra). Cette demande doit être déposée dans un délai de 5 jours. Le retenu ne peut pas être
expulsé pendant ce temps d'instruction.
L'étranger a un délai de 48h pour contester la
légalité des mesures administratives qui le frappent (OQTF et IRTF) devant le tribunal administratif. La requête contre l'OQTF est
suspensive et le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 72h.
La préfecture doit saisir le juge des libertés
et de la détention (JLD) - autorité judiciaire gardienne de la liberté
individuelle – au plus tard au terme de 48 heures de rétention. Le JLD examine la légalité de l'arrêté de placement en rétention. Il vérifie
si la personne a bénéficié de ses droits, et si des irrégularités lors de
l'interpellation, de la retenue au commissariat et du placement en rétention administrative,
peuvent être constatées. Le JLD décide soit la mise en liberté, l'assignation à
résidence ou la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Le
retenu, le préfet ou le procureur (qui va toujours dans le sens de la
préfecture) peuvent faire appel.
Au terme de cette prolongation de 28 jours, le
JLD peut prolonger la rétention pour une nouvelle durée maximale de 15 jours.
Cette prolongation est décidée lorsque l'exécution de l'éloignement peut
intervenir (vol imminent, laissez passer attendu au consulat) et lorsque le retenu
s'oppose volontairement à son éloignement (refus d'embarquer, mutilations,
tentative de suicide).
En cas de refus réitéré d'embarquer, le retenu
est présenté devant le tribunal correctionnel qui décide soit la mise en
liberté soit une peine de prison (1 à 3 mois) et une peine d'interdiction du
territoire français (de 1 à 3 ans).
L'étranger doit être libéré au bout de 90
jours, terme de la durée maximale de la rétention administrative.
Sources :
Gisti : www.gisti.org
Ligue des droits de l'Homme : www.ldh-france.org
La Cimade : www.lacimade.org